L’Agenda d’Accessibilité Programmée, une exigence des ERP réaffirmée

Quels sont les ERP (Etablissements Recevant du Public) concernés par les Ad’AP ?

Directeur : Les ERP sont tous les lieux qui reçoivent du public tels que les magasins, hôtels, restaurant, hôpitaux, cabinets médicaux… Sont concernés, ceux qui n’étaient pas accessibles au 1^erjanvier 2015, toutes catégories confondues. Les responsables (propriétaire et/ou gestionnaires, locataires) de ces établissements ont pour obligation de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Dans le cas de plusieurs sites, un Ad’AP de patrimoine multi-site devra être déposé en Préfecture. Dans le cas d’un établissement unique, l’Ad’AP devra être déposé en mairie, accompagné d’une autorisation de travaux (plans, notice accessibilité). Il comprendra notamment un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement des propriétaires et une proposition de planning.

En quoi un Ad’AP représente une opportunité pour les responsables d’établissements ?

Directeur: Il les aide à développer une véritable stratégie de mise en accessibilité de leurs établissements. Avec un Ad’AP, ils peuvent ainsi s’engager sur un calendrier précis de travaux d’accessibilité et un échelonnement des investissements associés. Par ailleurs, le dépôt d’un Ad’AP suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Quelles sont les précisions apportées par l’arrêté du 8 décembre 2014 ?

Directeur : Il assouplit certaines règles d’accessibilité dans le bâti existant et prend en compte la réalité des ERP pour leur permettre d’adapter les obligations réglementaires. Il permet ainsi de mettre en œuvre des « solutions équivalentes » qui offrent le même niveau de service, et la validation par la commission d’accessibilité (CCDSA). Cela peut concerner par exemple, l’installation d’une rampe amovible ou une entrée dissociée à condition qu’elle soit signalée et ouverte à tous (sonnette, contraste, usage signalé, retour de prise en compte de l’appel). Par ailleurs, cet arrêté remet l’accent sur les handicaps sensoriels : malvoyants et les malentendants…

Un autre arrêté du 15 décembre 2014 porte sur les formulaires administratifs qui accompagnent le dépôt des Ad’AP. Quelles sont les modalités fixées ?

Directeur : Cet arrêté introduit des modifications dans les formulaires de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP conforme aux règles d’accessibilité et de sécurité. Il précise également que la demande d’approbation d’un Ad’AP doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa.

Quelles sont les autres évolutions apportées par le dernier arrêté du 27 avril 2015 ?

Directeur : Il précise les modalités des dérogations pour motifs financiers. Il précise également les notions de « patrimoine complexe » permettant de solliciter auprès du préfet une période de trois ans supplémentaire pour la réalisation de la mise en accessibilité.

Quels sont vos conseils aux responsables d’ERP concernés ?

Directeur : Nous recommandons aux propriétaires et gestionnaires/locataires concernés de nous contacter au plus vite pour engager leur démarche sans attendre l’échéance. En effet, le respect de l’échéance réglementaire du 27 septembre sera de plus en plus difficile à tenir du fait des multiples sollicitations de nos clients. Nous disposons de nombreux intervenants qualifiés qui pourront les accompagner dans la constitution de leur Ad’AP et dans leurs demandes de demandes de dérogations.

RiskAttitude peut vous aider à gérer l’accessibilité de vos bâtiments. Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.