Devoir de vigilance : nouvelles obligations

Comment concilier compétitivité des supply-chains internationales et stratégie éthique des entreprises ? La France a trouvé la parade. D’une part, la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 5 janvier 2017 introduit en droit positif, à compter du 1er juin, une obligation générale de transparence et de prévention de la corruption. Cette obligation s’impose aux sociétés employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés), et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 M€.

D’autre part, le projet de loi sur le devoir de vigilance votée le 21 février au Parlement, modifiée par le Conseil Constitutionnel, et en attente de promulgation, responsabilise les entreprises transnationales de plus de 5 000 salariés dont le siège social est en France sur la prévention des dommages sociaux, éthiques et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme dans leur supply-chain. En clair, le texte impose aux sociétés mères et donneuses d’ordre la publication obligatoire du plan de vigilance au 1er janvier 2018.

Mise en conformité et RSE

A l’évidence,la loi Sapin 2 et la proposition de loi sur le devoir de vigilance contiennent des dispositions complémentaires. En effet, les entreprises ont aujourd’hui l’obligation d’inscrire dans leurs rapports de gestion les informations relatives aux actions de prévention de la corruption.

La proposition de loi sur le devoir de vigilance vient renforcer cette obligation. En conséquence, les entreprises devront tâcher de bien faire concorder les informations contenues dans leurs rapports responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), avec leurs politiques de prévention et de détection de la corruption, afin que ces dernières soient conformes à celles prévues par la loi Sapin 2.

Le respect de ces nouvelles obligations concerne directement les grandes entreprises mais les TPE et les PME doivent aussi se préparer en tant que fournisseur ou partenaire de ces grandes entreprises.

Evaluer les différents maillons

Au delà de la prévention en interne, les entreprises doivent être à même d’évaluer les différents maillons de la supply-chain : fournisseurs, partenaires commerciaux, prestataires, administrations de contrôle, transporteurs, transitaires. « Pour cartographier les risques sociétaux, éthiques, environnementaux ou encore de corruption, il faut se poser de nombreuses questions, décrypte Anne Le Rolland, Pdg d’Acte International,  prestataire en management de la supply-chain. Qui sont mes partenaires et où se trouvent-ils. Dans quel contexte règlementaire se situent-ils ? Le risque d’exposition est-il diminué ou accentué ? »

Une manière de rappeler que dans le transport routier et la logistique, les dirigeants ne peuvent pas faire l’impasse sur les risques économiques, financiers, et de réputation liés à la responsabilité, même indirecte, du donneur d’ordre.