Entré en vigueur au 01 janvier 2017, dans le cadre de la loi travail, le droit à la déconnexion vise à garantir aux salariés le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Le code du travail prévoit : le « droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». L’employeur est tenu d’offrir la possibilité à ses salariés de couper temporairement avec les outils numériques les reliant à leur activité professionnelle. Plus précisément, il doit ouvrir des négociations sur ce sujet.
Les entreprises de plus de 50 salariés qui sont tenus d’ouvrir une négociation sur ce sujet dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A défaut d’accord, si la négociation n’aboutit pas dans l’année, l’employeur doit alors élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre d’actions de formation et sensibilisation à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction « à un usage raisonnable des outils numériques ». Si les PME et TPE n’ont pas l’obligation d’ouvrir des négociations, la loi impose quand même à tous les employeurs, de prévoir des modalités de droit à la déconnexion.
Cette mesure sert à garantir tant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée que les temps de repos et de récupération, à réguler la charge mentale et notamment à réduire les risques de burn-out et les risques psycho-sociaux.
Le Code du travail consacre déjà des obligations aux entreprises de respecter le temps de repos de leurs salariés : un travailleur n’est pas tenu de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité du salarié et de prévenir sa santé.
Si cette évolution est plus symbolique que pragmatique, elle inscrit tout de même le droit à la déconnexion dans la loi et impose d’y apporter des solutions concrètes. Au-delà de la reconnaissance des outils numériques comme partie intégrante du travail, cet ajout devrait :
- inciter les entreprises à prendre des mesures positives et effectives pour garantir ce droit ;
- légitimer les salariés qui ne souhaitent pas répondre à des courriels professionnels pendant leur temps de repos, et valoriser une culture de qualité de vie au travail.
La loi Travail ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du droit à la déconnexion. Cependant, les cadres pourront contester leur forfait jour/heure si les modalités d’exercice de leur droit à la déconnexion ne sont pas établies. De même, à défaut d’un accord ou d’une charte sur le droit de déconnexion, l’employeur s’expose à des risques de contentieux. Le salarié pourra faire reconnaître des risques psychosociaux, un burn-out, voire du harcèlement moral. Ce nouveau droit se traduit donc en pratique par une véritable obligation pour l’employeur.
Le droit d’expression
Un autre changement a été introduit par la loi travail : la reconnaissance des outils numériques pour favoriser le droit d’expression. Ce droit d’expression directe et collective des salariés vise à définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer :
- l’organisation et les conditions de travail ;
- la qualité du travail au sein de l’entreprise.
La capacité des salariés à s’exprimer et à agir sur ces éléments détermine en effet la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. Le droit d’expression est complété par la possibilité d’utiliser les outils numériques disponibles dans l’entreprise pour l’exercer par les salariés :
- des outils comme les réseaux sociaux d’entreprise ou les forums ;
- pour des échanges en direct, des outils de visioconférence ou de messagerie instantanée avec vidéo ;
- d’autres modalités de recueil d’expression comme les baromètres sociaux.
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