Un patron d’entreprise qui n’aurait pas fait souscrire les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque – très important – de devoir payer de sa poche en cas de recours d’un client. Il s’agit d’une faute qui est de plus une infraction pénale, rappelle la Cour de cassation.
Cette absence d’assurance est une infraction intentionnelle tellement grave pour un dirigeant, estime la Cour, qu’elle est « séparable de ses fonctions » et engage sa responsabilité civile personnelle. C’est une faute incompatible avec l’exercice normal des fonctions d’un gérant, avait dit, de son côté, la Cour d’appel dans cette affaire. Les défauts présentés par des travaux mal exécutés devaient coûter près de 330.000 euros à ce petit patron imprévoyant.
Selon le code de commerce, les gérants d’entreprises sont responsables envers leur société ou envers les tiers des infractions à la loi ou aux règlements, expliquait la Cour d’appel, tout comme ils sont responsables de la violation des statuts de la société ou des fautes commises dans la gestion.
En juin 2015, la Cour avait rappelé que la loi impose aux entreprises d’indiquer, sur chaque devis et facture, l’assurance professionnelle souscrite, le domaine d’activité déclaré à l’assureur, les coordonnées de cet assureur, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
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Source : cbanque.com
