Expérimentée depuis mars 2014 s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, l’autorisation environnementale unique entrera en vigueur le 1er mars 2017.
Suite aux retours positifs sur les expérimentations et à plusieurs rapports d’évaluation, le Gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale dite unique, rassemblant, outre l’autorisation IOTA ou ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du Code de l’énergie.
Ses objectifs : simplifier les procédures et faciliter la vie des entreprises, tout en respectant le principe de non-régression de la protection de l’environnement.
Ainsi, après une seule demande, à l’issue d’une procédure unique et d’une enquête publique, le porteur de projet pourra obtenir une autorisation unique, délivrée par le préfet, et couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.
« L’instruction des demandes se déroulera en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation à neuf mois en règle générale contre douze à quinze mois actuellement ».
L’autorisation environnementale unique entrera en vigueur le 1er mars 2017. Toutefois, jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet auront le choix : ils pourront demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires, ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.