La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle prévoit la mise en place d’un fichier des véhicules assurés (FVA) à compter du 1er janvier 2019.

Ce fichier recense tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés et assurés sur le territoire français.

Ce projet a pour objectif de lutter contre la non-assurance, de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic et enfin, de disposer d’une meilleure connaissance statistique du parc automobile.

Les assureurs devront donc communiquer sous 72 h à l’AGIRA les informations suivantes :
• le numéro du contrat d’assurance ;
• le numéro d’immatriculation ;
• le pays d’immatriculation ;
• la date de début et la date de fin de la garantie RC.

Quel est le périmètre des véhicules concernés ?

Tous les véhicules immatriculés :
• dès le 1er janvier 2019 : 4 roues, 2 roues, camions, remorques supérieures à 750 kg ainsi que les contrats garages, flottes, concessions ;
• à compter du 1er janvier 2021 : les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.

 Quelles sont les sanctions encourues par vos clients si leur véhicule n’est pas répertorié dans le FVA  ?

En effet, si lors d’un contrôle, l’immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, les forces de l’ordre pourront sanctionner le client (amende, confiscation du véhicule …).

Quelles sont les conséquences pour vous ?

  • Seule l’émission du contrat déclenchera l’envoi des informations vers L’AGIRA et permettra à vos clients d’être en conformité en cas de contrôle de vérification d’assurance par les forces de l’ordre ;
  • le numéro de l’immatriculation communiqué devra être conforme et sera rejeté s’il n’est pas reconnu.

Quelles sont les actions à mettre en place avant le 1er janvier 2019 ?

Afin de préparer au mieux la mise en place de cette nouvelle réglementation, il est nécessaire  :
• d’améliorer la qualité des données des portefeuilles automobiles et notamment s’assurer du bon renseignement et de la conformité des immatriculations ;
• de traiter les « Prises de garanties » non émises à ce jour sur le portefeuille automobile (avec «Emission » ou passage « Sans suite » de chacun des suspens qui sont en attente à ce jour).