Prévention santé au travail : le rapport Lecocq préconise un guichet et une offre de service unique

Rendu officiellement public mardi 28 août 2018, le rapport Lecocq-Dupuis-Forest sur la santé au travail, commandé par le gouvernement en janvier dernier, présente une série de propositions en vue de renforcer la prévention des risques professionnels, notamment :

  • La création d’une entité unique de prévention
  • L’ouverture des prestations santé au travail aux travailleurs indépendants
  • Consacrer un effort financier plus significatif aux actions en faveur de la prévention dans les entreprises, à partir des excédents de la branche AT-MP
  • Offrir aux entreprises une offre de services certifiée, homogène, accessible et lisible, en particulier pour les PME/TPE, accessible via un guichet unique

Création d’une structure unique de prévention, régionale

Partant du constat que le système de prévention actuel est complexe et fait intervenir une multitude d’acteurs, ce qui induit un manque de lisibilité pour les entreprises et les salariés, le rapport propose de mettre en place un guichet unique.

Il s’agirait d’une structure régionale de prévention, « porte d’entrée du système », réunissant :

  • Les Services de santé au travail inter-entreprises (SSTI)
  • Les Associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT)
  • Les Agents des Caisses d’assurances retraite et de santé au travail (CARSAT) affectés aux actions de prévention et de l’appui technique
  • Les compétences des agences régionales de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Sur le plan national, une structure globale dédiée à la prévention en santé au travail regrouperait l’ANACT, l’OPPBTP national et l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).

Cet organisme public baptisée « France santé au travail », placé sous la tutelle du ministère du Travail et du ministère des Solidarités et des Affaires sociales, serait chargé de définir les programmes de travail et contractualiserait les orientations choisies avec les structures régionales.

Une offre de services en matière de prévention et sécurité au travail

Pour « faire en sorte que chaque entreprise puisse accéder par un guichet unique à une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire », le rapport préconise la création d’une offre de service en matière de prévention santé et sécurité au travail.

Elle inclurait :

  • Un suivi individuel obligatoire de l’état de santé des travailleurs
  • Un accompagnement pluridisciplinaire en prévention des risques et de promotion de la santé au travail lorsque les entreprises n’ont pas la capacité de réaliser elles-mêmes ces actions
  • Une aide au maintien dans l’emploi par l’intervention précoce dans le parcours de soins, l’adaptation du poste de travail, l’accompagnement dans le parcours social d’insertion qui passe par un accès aux aides, une éventuelle reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la formation professionnelle…
  • Un accès à un centre de ressources mettant à disposition des outils et des guides
  • La formation à la prévention des acteurs de l’entreprise
  • Un conseil dans le choix d’un intervenant externe habilité

Une cotisation unique « Santé au travail »

Cette offre « de base » serait financée par une contribution de la part de l’ensemble des entreprises, les prestations complémentaires ou spécifiques faisant l’objet de facturations complémentaires.

Les auteurs de rapport proposent de regrouper les contributions financières des entreprises aux structures régionales de prévention, celles concernant l’OPPBTP et celles concernant l’AT-MP en une cotisation unique « santé travail » recouvrée par les l’URSSAF.

Le montant de cette cotisation serait modulable avec une base mutualisée selon le risque spécifique de l’entreprise ou de son engagement en matière de prévention.

Les ressources destinées à la prévention santé au travail : fonds de l’État, fonds de la branche AT-MP, cotisations des structures régionales de prévention, ainsi que la quote-part des fonds provenant des organismes complémentaire santé (2 % pour les prestations relevant de la solidarité obligatoire), seraient regroupées au sein d’un fonds unique.

 Les 16 recommandations du rapport Lecocq

Les auteurs du rapport formulent 16 recommandations qui s’intègrent dans ce schéma général de réorganisation du système de santé au travail, mais dont certaines sont applicables de façon indépendante :

  • Donner davantage de visibilité nationale à la politique de santé au travail en inscrivant dans la loi l’obligation d’élaborer la Plan Santé Travail
  • Consacrer un effort financier dédié et significatif à la prévention à partir des excédents de la branche risques professionnels
  • Inciter les branches à s’emparer des questions de santé et de qualité de vie au travail
  • Inciter les entreprises à s’engager davantage dans la prévention par une approche valorisante en augmentant notamment le montant des aides destinées aux entreprises et dédiées à la prévention
  • Mieux articuler la santé au travail et la santé publique pour une meilleure prise en charge de la santé globale des travailleurs : actions de santé publique, campagnes d’informations grand public…
  • Renforcer le rôle de la structure régionale et du médecin du travail pour prévenir la désinsertion professionnelle
  • Mobiliser efficacement la ressource de temps disponible des médecins du travail et des personnels de santé
  • Former les différents acteurs de la prévention dans objectif interdisciplinaire
  • Mieux prendre en charge la prévention des risques liés aux organisations de travail et à leurs transformations
  • Mettre en place au sein de chaque structure régionale une cellule spécifiquement dédiée à la prise en charge des risques professionnels
  • Organiser au sein de la structure régionale un guichet unique
  • Permettre l’exploitation collective des données à des fons d’évaluation et de recherche et généraliser l’interopérabilité des systèmes d’information
  • Simplifier l’évaluation des risques dans les entreprises pour la rendre opérationnelle
  • Proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés par les salariés
  • Donner les moyens aux partenaires sociaux de participer à la conception, la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques en matière de santé au travail
  • Conduire une réflexion pour l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail de la Fonction publique