Publication du décret relatif à la lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile
Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile vient d’être publié au Journal officiel.
Le texte présente les modalités d’application et d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et d’un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance par l’organisme d’information (l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile – AGIRA) chargé d’informer les personnes lésées dans un accident de la circulation.
Le texte fixe le délai d’alimentation du fichier des véhicules assurés par les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance ayant reçu une délégation de gestion à cet effet de leur part, à 72 heures, ainsi que les conditions d’interrogation de l’organisme d’information.
Il précise les modalités de constitution du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance, dont les données sont communiquées à l’Etat, dans le cadre de ses missions de contrôle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans le cadre de ses missions de prévention.
Le décret fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi.
Source : actualitesdudroit.fr
