(février 2016)

Madame Y., salariée de la société M., a été victime accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et a ensuite saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’employeur, condamné, saisit dés lors jusqu’à la Cour de cassation, laquelle décide cependant ici :

« (…) que l’accident s’est produit alors que la salariée participait à la manipulation d’un canapé placé à la verticale dans l’espace de vente ; que le jour de l’accident, un déchargement de marchandises a été effectué dans des conditions anormales : absence de consignes précises et de commandement sur place, effectif réduit à trois personnes, stockage sur un surface de vente encombrée dans des conditions de sécurité inadaptées ; que le risque lié au stockage de marchandises lourdes sur une surface de vente encombrée ne pouvait être ignoré par la société, laquelle n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour préserver la salariée du danger auquel elle était exposée dan son travail en circulant sur une surface de vente encombrée par des marchandises non déballées stockées de façon précaire ; que même à supposer que la salariée ait pris seule l’initiative de procéder au déballage du canapé installé par les préparateurs sur la surface de vente et effectué une fausse manœuvre ayant déstabilisé le meuble et entraîné sa chute, ce qu’elle dément, un tel comportement ne caractérise pas une intention volontaire de s’affranchir des règles de sécurité ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des faits et éléments de preuve soumis à son examen, la cour d’appel a pu déduire que l’accident survenu à Mme Y. était, indépendamment de toute faute inexcusable de la victime, imputable à la faute inexcusable de son employeur (…). »
Partant, le pourvoi de l’employeur est rejeté.

En résumé, cette décision apporte une illustration supplémentaire des cas de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur. En effet, investi d’une obligation générale en matière de sécurité et de santé de ses salariés, les deux critères que sont la prévisibilité d’un danger et l’absence d’une prévention suffisante de sa part sont assez régulièrement réunis. Le comportement de la victime parfois fautif, ne suffit au demeurant pas à exonérer l’employeur de cette obligation de résultat, dés lors qu’il est, au moins pour partie, lui-même défaillant. C’est donc sans surprise que la Haute Juridiction confirme ici qu’une surface de vente encombrée par des marchandises en cours de déchargement met en danger les salariés appelés à évoluer dans ces circonstances et que l’accident intervenu a été facilité par l’absence de consignes ou d’une organisation adaptée. Peu importe en conséquence l’initiative malheureuse de la salariée.

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Source : La lettre droit & réglementation