Surface de vente encombrée mettant en danger les salariés
(février 2016) Madame Y., salariée de la société M., a été victime accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et a ensuite saisi la juridiction compétente d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. L'employeur, condamné, saisit dés lors jusqu'à la Cour de cassation, laquelle décide cependant ici : [...]