Publication du décret relatif à la lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile
Publication du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application relatif au dispositif de lutte contre [...]